Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004

"1. annule dans le Code d’instruction criminelle, modifié par la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête :
- l’article 28septies, alinéa 3,
- l’article 47quater,
- l’article 47sexies, §§ 4 et 7, alinéa 2,
- l’article 47septies, § 1er, alinéa 2, et § 2,
- l’article 47octies, §§ 4 et 7, alinéa 2,
- l’article 47novies, § 1er, alinéa 2, et § 2,
- l’article 47undecies,
- l’article 56bis, alinéa 2, en tant qu’il peut être appliqué en combinaison avec l’article 28septies,
- l’article 89ter, en tant qu’il peut être appliqué en combinaison avec l’article 28septies;
(...)."