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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 16 août 1927 approuvant le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Belgique et la Suisse, signé à Bruxelles le 5 février 1927


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Date Intitulé  
05/02/1927 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Belgique et la Suisse, signé à Bruxelles le 5 février 1927