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Intitulé

Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité de La Haye, du 3 février 1958, instituant l'Union economique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
14/01/1964 Convention conclue en exécution de l'article 37, alinea 2 du traité du 3 février 1958 instituant l'union économique Benelux, fait à Bruxelles le 14 janvier 1964