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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 7 février 1882 qui autorise le gouvernement à proroger jusqu'au 15 mai 1882 le traité de commerce conclu le 23 juillet 1873, entre la Belgique et la France, et les conventions qui y sont mentionnées


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
02/02/1882 Troisième déclaration, signée à Paris le 2 février 1882, portant prorogation du traité de commerce entre la Belgique et la France, signé à Versailles le 23 juillet 1873