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Article / Artikel 21

Loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Annexe / Bijlage 2   L 16/07/1993
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 05/04/2004
Article / Artikel 25   L 02/03/2004