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Intitulé

Loi du 29 juin 1865 qui approuve le traité de commerce conclu, le 22 mai 1865, entre la Belgique et la Prusse

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

22/05/1865

Traité de commerce entre la Belgique et la Prusse (Zollverein), signé à Berlin le 22 mai 1865