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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 23 mars 1995 portant liaison de certaines allocations et indemnités dues aux membres du personnel de la gendarmerie à un nouvel indice-pivot

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 4		AR	01/10/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7		AR	28/01/2002