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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 mai 2005 portant reconnaissance des certificats verts wallons aux fins de permettre leur comptabilisation pour le respect de l'obligation mise à charge des fournisseurs en Région de Bruxelles-Capitale par l'article 28, § 2 de l'ordonnance électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2005
Page:	23110

Avis du Conseil d'Etat

38203

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/05/2005 au ...