L'art. 345 de l'AR 03/03/2011 énonce que "Pour l'exécution des articles 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 et 56 de la loi du 2 août 2002, l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA, est applicable jusqu'à son abrogation ou remplacement éventuel, sous réserve des dispositions de l'article 346 (lire: art. 346 de l'AR 03/03/2011)."