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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/2005
Edition:	3
Page:	24963

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005
Art. 14, 16, § 1er, 18 et 19: 27/05/2005
Art. 31 (abrogation art. 5, 9 et 10 K 14/02/2003): 27/05/2005
Art. 34: 01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...

Remarques L'art. 345 de l'AR 03/03/2011 énonce que "Pour l'exécution des articles 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 et 56 de la loi du 2 août 2002, l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA, est applicable jusqu'à son abrogation ou remplacement éventuel, sous réserve des dispositions de l'article 346 (lire: art. 346 de l'AR 03/03/2011)."