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Article / Artikel 94

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3bis		L	25/02/1964

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 22		AR	18/02/1997

Modifications indirectes apportées à cet article