Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 111/2005 du 22 juin 2005

"annule l'article 1er du décret de la Communauté française du 19 mai 2004 relatif aux membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection à titre temporaire sans interruption depuis le 1er janvier 2004 dans l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française."