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Intitulé

Décret du 30 juin 2005 portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

29/10/2004

Traité établissant une Constitution pour l'Europe, et Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004