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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1988

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/1992
Page:	6932

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/01/2001