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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection]
[Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments]
Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: art. 6	AR	09/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	03/02/1995

Exécutions

Nature

Date

AMAF

08/10/1993