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Intitulé

Loi du 12 janvier 1966 portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
25/05/1964 Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duche de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles, le 25 mai 1964