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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. Mai 2005 zur Abänderung des Erlasses der
Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 14. Januar 1999 Zwecks Festlegung der Kriterien zur
Verteilung des Sonderfonds für Sozialhilfe unter die O¨ ffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen
Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 mai 2005 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d’aide sociale entre les centres publics d’aide sociale de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004, en ce qui concerne les activités 2004.

Période de vigueur

du 01/01/2004 au 01/01/2009