Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 33, § 1er, de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur