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Article / Artikel 71

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 3 "Lorsque les extraits de compte versements anticipés ont été communiqués aux contribuables conformément à l’art. 71 de l’arrêté d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était au 28 février 2019, le contribuable ne peut exiger de l’administration la mise à disposition de son aperçu via la plateforme MyMinfin." (art. 4, AR 21/11/2018)	AR	21/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	03/01/1995

Exécutions

Nature

Date

03/01/1995