Intitulé

Protocole du 1er janvier 2003 (lire: Avenant n° 3 du 13 juin 2005 au Protocole n° 2 du 1er janvier 2003) conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées