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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 164/2005 du 16 novembre 2005

"annule, à l'article 2, 11°, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, les termes « étude ou investigation »."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/11/2005
Numéro: 164/2005
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/11/2005
Page:50651
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/05/2004

Période de vigueur du 01/05/2004 au ...