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Article / Artikel 47

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 45		L	27/12/1984

Modifications directes apportées à cet article

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Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 407		L	24/12/2002