Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 168/2005 du 23 novembre 2005

"- annule les mentions figurant au point 8° de l’annexe IV du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités;
- (...)."