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Article / Artikel 46

Décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/04/1999
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 45	ACCCF	26/09/1996
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/04/1999
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 45	DCF	19/06/1989