Article / Artikel 3

Arrêté royal du 10 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (IX)

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