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Article / Artikel 40

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux]
Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 192	AR	04/08/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 178	AR	05/09/2002
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 92	AR	14/09/1994
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 8 En ce qui concerne les organismes énumérés à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public	AR	08/01/1973