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Article / Artikel 3

Loi du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 2		L	24/02/1921

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 6		L	03/05/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4337 - 4346

Préjudiciel

112/2008

Non-violation