Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022".
L
21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 125
Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et "s'applique aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute natures attribués à partir du 1er janvier 2021".
L
21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 27
Vig.: "applicable aux remboursements effectués à partir du 01/01/2022".
L
27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
07/01/2016
Article / Artikel 37
Modification qui concerne uniquement le texte français
L
18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2006
Article / Artikel 42
Champ d'application temporel : "L'article 42 est applicable aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués à partir du 1er janvier 2006" (art. 46, al. 1)
L
20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 21
L
24/12/2002
Exécutions
Nature
Date
AR
13/03/2023
AR
10/04/2022
AR
20/12/2020
AvisAF
28/03/2008
AR
03/06/2007
AR
12/08/1994
AR
20/01/1994
AR
27/08/1993
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
