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Intitulé

Circulaire ministérielle du 22 juin 1994 relative à la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1994
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/11/1994
Page:28110
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée