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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 1951prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle de la production des confitureries, des siroperies, des fabriques de conserves de fruits et des branches connexes


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1951
Page:5294
Avis du Conseil d'Etat 1633