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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant les articles 110, 111, 113, 120, 121, et 137bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 121		L	22/01/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 19		L	19/07/2001