Intitulé

Circulaire ministérielle du 13 janvier 1995 relative à la protection judiciaire de la jeunesse - Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et les lois du 30 juin 1994 (Moniteur Belge 17 septembre 1994)