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Intitulé

Loi du 22 juin 1953 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et universitaires de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1953
Page:4514
Avis du Conseil d'Etat 3029