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Intitulé

Loi du 1er juillet 2006 modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/2006
Edition:2
Page:37012
Avis du Conseil d'Etat 38763
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/08/2006 au ...