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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale]

Loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 11bis		L	19/10/1921

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 3		DRW	01/06/2006

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/03/2006
Article / Artikel 44		DVO	10/02/2006