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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2006 portant création d’une section de défense sociale au complexe pénitentiaire de Bruges


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2006
Edition:2
Page:43489
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2006

Période de vigueur du 01/09/2006 au ...