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Intitulé

Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2006
Page:	43971

Avis du Conseil d'Etat

37893

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/09/2006 au ...