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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juillet 2006 relatif à la suppression de services établis à Visé et à la création de services à Herstal au sein de l'Administration des douanes et accises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

29/08/2005

Période de vigueur

du 29/08/2005 au ...