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Intitulé

Loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes"


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2006
Edition:3
Page:48684
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/10/2006 au ...
Remarques Avis rectificatif BS 28/09/2006 : intitulé néerlandais