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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 137/2006 du 14 septembre 2006

"- annule l’article 55 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;
- (...)."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2006
Numéro:	137/2006
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	29/09/2006
Edition:	3
Page:	50677

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/02/2005. Toutefois, les effets de la disposition annulée sont maintenus à l’égard des permis délivrés en application de cette disposition qui ont reçu exécution avant la date de publication du présent arrêt d'annulation au Moniteur belge, soit avant le 29/09/2006.

Période de vigueur

du 29/09/2006 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 137/2006 du 14 septembre 2006"- annule l’article 55 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;- (...)."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 137/2006 du 14 septembre 2006

"- annule l’article 55 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;
- (...)."