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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l’industrie verrière" : voir MB 06/04/2007

Période de vigueur

du 06/04/2007 au ...