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Intitulé

Directive déontologique relative au compte de tiers de l'agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du code de déontologie de l'IPI (Institut professionnel des agents immobiliers)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2006
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2006
Page:	55290

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AR	27/09/2006
Règl	14/09/2006