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Intitulé

Modification du 10 février 1994 des statuts de la Société du Logement de la Région bruxelloise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1994
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1994
Page:	8967

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/04/1994 au 18/10/2006

Remarques Nouvelle version coordonnée des statuts

Annexé à

Nature

Date

AGRBC

24/02/1994