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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 octobre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 24/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/2006
Page:58866
Avis du Conseil d'Etat 41176
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/11/2006 au ...