help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 3 juillet 1956 modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1956
Page:4971
Avis du Conseil d'Etat 5253