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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2006 portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/2006
Page:59978
Avis du Conseil d'Etat 40090
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2004

Période de vigueur du 01/12/2004 au 31/12/2013