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Intitulé

Loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale


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Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/2006
Edition:2
Page:61469
Avis du Conseil d'Etat 38732 pp
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté
14/12/2006 (AR 10/11/2006)

Période de vigueur du 14/12/2006 au ...
Remarques Titre II codifié par AR 03/08/2007 (MB 18/09/2007, p. 49368)