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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 septembre 2006 fixant les conditions d'utilisation à des fins publicitaires, dans un autre domaine, d'une marque qui doit notamment sa notoriété à un produit du tabac

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/2006
Page:	65795

Avis du Conseil d'Etat

40747

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2007

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...