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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164523 du 8 novembre 2006

"Est annulé l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire."


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Informations de base
Date de l'acte: 08/11/2006
Numéro: 164523
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/12/2006
Edition:2
Page:73318
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: les effets de l’acte annulé sont maintenus jusqu’au 01/09/2001.

Période de vigueur du 01/09/2001 au ...