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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 24. März 1993 über den Elternurlaub und den Urlaub aus zwingenden familienbedingten Gründen zugunsten bestimmter definitiv ernannter Personalmitglieder der subventionierten Unterrichtseinrichtungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 24 mars 1993 relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres subsidiés du personnel définitif des établissements d'enseignement subventionné par la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1993
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1993
Page:16179
Avis du Conseil d'Etat 21967
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1992

Art. 8: effet: date à laquelle l'acte retiré a produit ses effets rétroactivement: 01/09/1991

Période de vigueur du 01/09/1991 au 31/08/2021