Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass Der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. April 1994 zur Förderung der Beschäftigung von Personen mit einer Behinderung auf dem freien Arbeitsmarkt

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/1994
Page:	21447

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au ...